Médecine légale & droit de la santé

L’UMJ est créée pour répondre aux besoins des autorités judiciaires (magistrats et enquêteurs en matière pénale). Elle fournit des éléments de nature médicale nécessaires à la conduite des procédures.

Elle a pour missions :

• d’assurer les examens des personnes victimes (effectuer les constatations médicales, établissements des certificats requis) et les prélèvements médico-légaux nécessaires, en développant un accueil, une prise en charge de qualité et si besoin une orientation vers d’autres professionnels pouvant prendre le relais,
• de favoriser l’accompagnement des victimes en leur offrant un soutien psychologique et en les informant de leurs droits,
• d’assurer les examens pour des personnes placées en garde à vue (constatations médicales, évaluation des soins nécessaires) et les prélèvements médico-légaux nécessaires,
• d’assurer dans les meilleures conditions de sécurité la conservation des dossiers et des prélèvements.

L’organisation de l’UMJ permet :

• d’assurer des consultations pour l’examen des victimes dans le cadre de consultations programmées et ce dans un délai de moins de 72 heures,

de répondre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux demandes d’examens des gardés à vue (GAV) et des victimes en urgence (agressions sexuelles, victimes sous soumission chimique et dans certains cas pour les besoins de la procédure pénale).

La pratique médicale et la relation entre les soignants, les patients et leurs proches sont aujourd’hui de plus en plus impactées par des débats majeurs autour de questions de bioéthique et d’éthique médicale (droits des patients, prise en charge des souffrances, accueil du handicap, projet parental, décision de fin de vie, don d’organes, participation à une recherche biomédicale, médecine prédictive…) ; ces débats s’articulent souvent autour de règle de droit et de normes juridiques (loi du 4 mars relative aux droits des patients, lois dites de bioéthique, loi sur la fin de vie, loi sur l’interruption de grossesse, loi sur la recherche…)

Il importe que le public, les usagers du système de santé, ainsi que les professionnels de ces domaines, puissent bénéficier de conseils, d’avis ou d’expertise sur ces domaines. C’est ce service qui est accessible pour tous, en partenariat avec l’Espace Régional d’Éthique de Normandie.

Il peut être sollicité par tous en cas de besoin de documentation, d’éclairages ou d’avis. Des programmes de formation peuvent également être proposés autour de ces sujets, ainsi que des conférences ou des débats publics.

L’EREN a vocation à susciter et coordonner les initiatives en matière d’éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé en Normandie.
L’espace de réflexion éthique régional est le fruit des engagements personnels et institutionnels, et toutes les personnes, établissements, et associations concernés par le soin et la santé dans la région sont invités à contribuer à sa création et à participer à son développement, usagers comme professionnels du soin et de l’accompagnement médico-social, professions médicales et paramédicales, enseignants des disciplines médicales, du droit, des sciences humaines, chercheurs, représentants d’associations, etc.

La médecine légale thanatologique couvre sur demandes des autorités judiciaires les examens externes de cadavres, les autopsies médico-légales, les prélèvements post-mortem, les radiographies post-mortem, les examens d’ossements, qui sont réalisés au CHU, mais aussi des levées de corps (examens de cadavres en situation sur les lieux de leur découverte).

Pour les levées de corps, les médecins légistes du CHU peuvent être sollicités pour les morts suspectes sur l’agglomération de Caen et pour les morts criminelles sur la région Normandie.

La chambre mortuaire est une unité de l’hôpital où l’on accueille les personnes décédées dans l’établissement ou celles devant être prises en charge par l’institut médico-légal ; ce lieu est aussi destiné aux familles et proches des personnes décédées, afin qu’elles puissent disposer du temps nécessaire à l’organisation des obsèques.

La chambre mortuaire relève du CHU et non de la mission des services funéraires extérieurs. Elle fait partie du service public.

Elle comporte une zone destinée aux proches et une zone technique réservée aux professionnels.

Les conditions de dépôt des corps à la chambre mortuaire sont strictement encadrées et répondent à des principes éthiques essentiels pour le respect du défunt. Les corps des personnes décédées peuvent y séjourner jusqu’à la mise en bière ; celle-ci devant être réalisée selon des délais légaux (Le corps du défunt ne peut pas rester plus de 6 jours après le décès. Le délai maximal toléré est de 10 jours de dépôt pour les corps non réclamés par leur famille, délai au-delà duquel l’hôpital a l’obligation de faire procéder à l’inhumation du corps).

L’organisation au sein de la chambre mortuaire permet le recueillement, l’adieu, dans le respect des rites et convictions de chacun ; et dans le respect des règlementations en vigueur.

La mission des professionnels qui travaillent dans ce secteur est d’informer sur les démarches, d’accompagner et de rendre moins pénible ce moment souvent redouté.