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Payez vos frais hospitaliers (suite)

Mis à jour le 19/10/2018
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Informations complémentaires

En cas de non-paiement spontané

Vous disposez au maximum de deux mois pour effectuer votre règlement.

Une lettre de relance vous sera adressée 45 jours après l'envoi de l'avis des sommes à payer, avant l'envoi d'une mise en demeure de payer, premier acte de poursuites avec frais (article L.255 et L258 du livre des Procédures fiscales ; L1617-5 4° du CGCT).

La phase comminatoire dite "amiable" suivra,le cas échéant, avec frais de 15%. Période de recouvrement amiable durant laquelle le Trésor Public confie le recouvrement de la créance à un huissier de justice avant l'exercice d'une poursuite (article 128 de la LFR pour 2004, n°2004-1485 du 30 décembre 2004 + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 15/12/2010).

Cette poursuite pourra être :

  • L'opposition à tiers détenteur (OTD) (articles L 6145-9 du CSP et L 1617-5 5° ET 7°du CGCT + le décret d'application n°2005-1417 du 15/11/2005 (codifié à l'article R. 1617-22 du CGCT) + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 30/11/2005) :
    • OTD bancaire : saisie simplifiée entre les mains d'un organisme bancaire des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant,
    • OTD employeur : saisie simplifiée entre les mains d'un employeur des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant,
    • OTD autres tiers : saisie simplifiée entre les mains d'un tiers (Caisse d'allocation familiale, par exemple) des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant.
  • La saisie attribution. Saisie pouvant porter sur des sommes d'argent autres que les rémunérations, détenues par un tiers (établissements de crédit, locataires, notaires, CAF le cas échéant...) (Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (article 42 à 47), décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (articles 55 à 59) et décret n°93-977 du 31 juillet 1993 (article 3 à 5)).
  • La saisie des rémunérations dues par unemployeur. Le tribunal d'instance (TI), exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, doit être saisi par le comptable. Il est procédé ensuite à une tentative de conciliation entre les parties. Dans l'hypothèse où celle-ci aboutit, un PV de conciliation est dressé par le greffe et signé par le juge et les parties. A contrario, s'il n'y a pas de conciliation, un PV de non-conciliation est dressé. Dans un délai de 8 jours un acte de saisie est établi par le greffe du TI, et adressé à l'employeur du débiteur.
    NB: une fraction de la rémunération n'est pas saisissable (elle est égale au montant actuel du RMI). La quotité saisissable est déterminée chaque année selon un barème fixé en fonction de la rémunération nette et du nombre de personnes à la charge du débiteur (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; article L.145-1 à L.145-13 et R. 145-1 à R.145-44 du Code du travail).
  • La saisie vente mobilière. A la suite de l'envoi d'une mise en demeure de payer n'ayant donné lieu aucun paiement dans les 8 jours. Signification de la saisie vente au débiteur par huissier (Articles 50 à 55 de la loi du 9 juillet 1991 + articles 81 à 138 du décret du 31 juillet 1992).

Voie de recours : le Tribunal Administratif ou le Tribunal Judiciaire compétent

Dans un délai de deux mois suivant la réception de votre courrier (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saisissant* directement le tribunal administratif ou le Tribunal Judiciaire compétent selon la nature (exemple : TA pour les produits hospitaliers ou le TJ selon leur montant pour les autres créances).

* Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en en faisant la demande auprès du tribunal de grande instance.

Rappel : tout envoi postal à la trésorerie ou à l’hôpital doit être affranchi.