La loi (Cf. Notice d'information ci-dessous) vous permet d'accéder à votre dossier médical. Pour faciliter votre démarche, le CHU de Caen Normandie met à votre disposition un formulaire téléchargeable.

Vous êtes le(la) patiente) concerné(e), le(la) représentant(e) légal(e), le(la) tuteur(trice) ou l'ayant droit pour une personne décédée :

Merci de retourner le formulaire dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées :

Par courrier

Par courriel

Informations complémentaires :

Notice d'information sur l'accès au dossier médical par le patient ou ses ayant droits :

La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé a donné la possibilité au patient d'accéder directement à ses informations médicales sous certaines conditions. Le patient peut déléguer ce droit d'accès de son vivant à un mandataire par le biais d'un mandat express. L'avocat du patient n'a néanmoins pas besoin d'avoir ce mandat du patient. Les ayants droits, le concubin ou le partenaire lié par un PACS d'un patient décédé peuvent également accéder à son dossier médical.

Facturation :

Le CHU de Caen Normandie facture au patient les frais de reproduction et d'envoi postal, conformément aux dispositions de l'article R311-1 du Code de la Santé Publique.