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Demande de dossiers médicaux

Mis à jour le 21/08/2018
CHU de Caen - service communication
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Demande de dossiers médicaux

La loi (Cf. Notice d'information ci-dessous) vous permet d'accéder à votre dossier médical. Pour faciliter votre démarche, le CHU de Caen Normandie met à votre disposition des formulaires téléchargeables, déclinés en fonction de votre situation.

Vous êtes le(la) patiente) concerné(e) :

Vous êtes le(la) représentant(e) légal(e) ou tuteur(trice) :

Demande par un ayant droit pour une personne décédée :

Merci de retourner le formulaire approprié dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives demandées :

Par courrier

Cellule de reproduction des dossiers médicaux - DQDUC
CHU de Caen Normandie
Avenue de la Côte de nacre
CS 30001
14033 CAEN cedex 9

Par courriel

Adresse mail à contacter : crdp@chu-caen.fr

Informations complémentaires :

Notice d'information sur l'accès au dossier médical par le patient ou ses ayant droits :

La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé a donné la possibilité au patient d'accéder directement à ses informations médicales sous certaines conditions. Le patient peut déléguer ce droit d'accès de son vivant à un mandataire par le biais d'un mandat express. L'avocat du patient n'a néanmoins pas besoin d'avoir ce mandat du patient. Les ayants droits, le concubin ou le partenaire lié par un PACS d'un patient décédé peuvent également accéder à son dossier médical.

Pour plus de détails, consultez la notice d'information en cliquant ici >>

Facturation :

Le CHU de Caen Normandie facture au patient les frais de reproduction et d'envoi postal, conformément aux dispositions de l'article L1111-7 du Code de la Santé Publique.

Détail du tarif :
- 0.19 € par page A4
- 5 € pour un CDRom
- envoi en recommandé
En cas de questions complémentaires, vous pouvez contacter le 02 31 06 48 35