Patients et visiteurs

Des lois et des obligations

Mis à jour le 26/08/2019
CHU de Caen Normandie - service communication
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Les droits et devoirs

Des lois me protègent et me donnent aussi des obligations.

Le CHU de Caen Normandie veille à garantir l'application de vos droits issus notamment de la loi du 4 mars 2002 et rappelés dans la charte de la personne hospitalisée .

Ce qui me protège

Le respect de la confidentialité

Dans un souci de protection et de respect de la personne, la confidentialité des données détenues par le CHU vise essentiellement à protéger les informations à caractère personnel : votre identité, votre pathologie, votre traitement. Elle concourt à protéger vos intérêts mais aussi à respecter vos souhaits.

Aucune information divulguée sans votre consentement

La confidentialité comporte plusieurs volets : le secret médical, le secret professionnel, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve. Elle s'applique à l'ensemble des agents qui ont accès aux dossiers médicaux, aux courriers, à la connaissance de la présence de quiconque dans l'établissement. Aucune information vous concernant ne peut donc être divulguée sans votre consentement, au-delà des besoins liés à votre prise en charge.

Si vous souhaitez qu'aucune indication ne soit donnée sur votre présence à l'hôpital, signalez-le au cadre de santé du service.

Je désire être informé(e)...

Les médecins doivent donner aux patients qu'ils examinent, soignent ou conseillent une information claire et appropriée sur leur état de santé, les traitements, les examens et les soins proposés. Les renseignements que vous souhaitez obtenir vous seront fournis par les médecins du service ou par le personnel soignant habilité.

... et donner mon consentement

L'information et les préconisations que vous recevez sur votre état de santé, son évolution prévisible et les thérapeutiques envisagées, ont pour objectif de vous permettre de donner un consentement libre et éclairé aux actes qui vous seront proposés.

Je demande à ne pas être informé(e) ou je ne suis pas en état d'exprimer ma volonté

Vous pouvez toutefois demander à ne pas être informé(e) sur votre état de santé.

Nous vous informons que dans l'hypothèse où vous ne pourriez pas exprimer votre volonté, aucune investigation (sauf en cas d'urgence) ne sera réalisée sans que la personne de confiance (voir page "Personne de confiance"), ou à défaut un de vos proches, n'ait été consultée.

Besoin d'un interprète ?

La Direction de la Qualité et des Droits des Usagers fait appel, sur demande des services de soins, à des interprètes si vous ne maitrisez pas la langue française.

La mise à disposition d'un interprète lors de l'hospitalisation ou d'une consultation contribue à faciliter les soins délivrés et à améliorer votre prise en charge.

Je désire accéder à mon dossier médical

Articles L. 1111-7, 110-4 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique.

Votre dossier médical, constitué au sein de l'établissement, comporte toutes les informations de santé vous concernant. Une demande par écrit auprès de la Direction de la Qualité, des Droits des Usagers et de la Communication vous permettra d'accéder à ces informations.

Votre dossier médical peut vous être transmis à votre domicile ou par l'attention du médecin de votre choix. La consultation est possible sur demande et la présence d'un médecin vous sera proposée si vous le souhaitez.

Patient(e) mineur(e) ou défunt(e)

Si le patient est mineur, le droit d'accès au dossier médical revient au titulaire de l'autorité parentale.

En cas de décès du(de la) patient(e), certains proches du(de la) défunt(e) peuvent également exercer ce droit. Ils doivent justifer de leur qualité d'ayant droit et formuler les motifs qui expliquent leur démarche. Les informations sollicitées sont mises à disposition avec un délai minimum légal de 48 heures et doivent être communiquées dans les 8 jours.

Si toutefois ces informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Comment le demander ?

Téléchargez le formulaire en ligne >>

Envoyez le formulaire :

  • par courriel :
    à l'attention du Directeur général via la Cellule de Réclamation des Dossier Patients (CRDP) : crdp@chu-caen.fr
  • par écrit :
    CHU de Caen Normandie
    Direction de la Qualité, des Droits des Usagers et de la Communication
    à l'attention de Monsieur le Directeur général
    Avenue de la Côte de Nacre
    CS 30001 - 14033 Caen Cedex 9
    Il convient de bien formuler les informations souhaitées : demandes précises de pièces médicales.
  • par téléphone : 02 31 06 48 35

Précisez si vous souhaitez la totalité ou une partie de votre dossier médical.

La remise du dossier est gratuite. Seuls les frais de reproduction et d'envoi postal restent à votre charge (0,19€ par p.A4, 5€ pour un CDRom, envoi en recommandé). Conformément aux dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe dans la majorité des cas. Ce délai est majoré à 30 ans si vous avez bénéfcié d'une transfusion de produit sanguin et diminué à 10 ans après la date de décès. Pour les mineur(e)s, le dossier médical est conservé jusqu'au 28e anniversaire révolu.

Informations

Cellule de Réclamations des Dossiers Patients
à l'attention de Monsieur le Directeur général
Bâtiment administratif et vestiaires centraux - Niveau 0
Avenue de la Côte de Nacre
CS 30001 - 14033 Caen Cedex 9 Tél. : 02 31 06 45 19 - 02 31 06 48 35
Courriel : crdp@chu-caen.fr

Mon dossier médical est informatisé

Le CHU de Caen Normandie, en tant qu'établissement de santé, dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patient(e)s et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques d'études, de recherche ou de veille sanitaire (registres...).

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l'objet, sauf opposition justifiée de votre part, d'un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l'équipe médicale qui vous suit ainsi que pour les données administratives, au service de facturation.

* Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifées en 2007 et la loi 2018-493 du 20/06/2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez à leur égard d'un droit d'accès, de rectifcation et d'opposition et suppression des données relatives à ce traitement. Droits que vous pouvez exercer en saisissant le Délégué à la Protection des Données du CHU de Caen Normandie par courriel à l'adresse dpd@chu-caen.fr.

Le traitement informatisé de votre dossier médical

A la fin de votre hospitalisation, les documents utiles à la coordination des soins et notamment les courriers et comptes rendus destinés à votre médecin traitant seront versés par le CHU de Caen Normandie vers votre Dossier Médical Partagé (DMP). Cette action nécessite toutefois que vous ayez ouvert un Dossier Médical Partagé avant votre entrée en hospitalisation, ce que nous vous engageons à faire.
Conformément à l'article L1111-15 du code de la santé publique.

Vous pouvez vous opposer pour des motifs légitimes au versement de vos informations médicales dans votre DMP.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 portant sur ce sujet.

J'anticipe mon impossibilité éventuelle de m'exprimer

Je rédige mes directives anticipées

Voir page "Directives anticipées" >>

Je désigne une personne de confiance

Voir page "La personne de confiance" >>

Mes obligations

Lors de votre séjour au CHU de Caen Normandie, vous devez respecter un certain nombre de règles afn de préserver le confort, la sécurité et le bien-être des patient(e)s et du personnel.

Les principales règles à respecter

  • Respecter le personnel.
  • Ne pas fumer ni vapoter à l'intérieur des bâtiments, respecter les zones nonfumeurs à l'extérieur.
  • Ne pas introduire, ni consommer de boissons alcoolisées ou de produits illicites.
  • Ne pas troubler le repos des autres patient(e)s, de jour comme de nuit.
  • Respecter les règles d'hygiène.
  • Prendre soin du matériel mis à votre disposition.
  • Ne pas introduire d'animaux dans l'établissement.

Conformément à la réglementation, le Directeur général du CHU de Caen Normandie ou son représentant peut procéder à votre exclusion en cas de nonrespect manifeste de ces règles.

Le Règlement Intérieur du CHU

Le Règlement Intérieur du CHU de Caen Normandie est à votre disposition. Pour le consulter, cliquez ici >>

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