LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (CAPL)

Les Commissions administratives paritaires locales (CAPL) sont des instances consultatives représentant les personnels. Elles sont obligatoirement consultées sur les questions d'ordre individuel concernant les agents, notamment en matière de titularisation, avancement d'échelon, avancement de grade, inscription sur une liste d'aptitude, ...

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (CAPL)

Rôle

Elles sont obligatoirement consultées (soit en formation plénière, soit en formation restreinte) sur les questions d'ordre individuel concernant les agents et donnent leur avis sur :

  • la titularisation,
  • l'avancement de grade et d'échelon ainsi que les inscriptions aux tableaux d'avancement,
  • certaines sanctions disciplinaires,
  • les propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle,
  • les révisions de notes,
  • les cas particuliers comme le refus de la mise à disponibilité
  • les autorisations d'absence ou de détachement
  • les demande de travail à temps partiel...

Composition

Les CAPL comprennent à nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. Le nombre de représentants aux CAPL est fonction du nombre d'agents dans l'établissement.

Les corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C relèvent de neuf commissions administratives paritaires locales distinctes, à savoir :

  • trois commissions pour les corps de catégorie A,
  • trois commissions pour les corps de catégorie B,
  • trois commissions pour les corps de catégorie C.

Chacune de ces commissions est constituée d'un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents.

Fonctionnement

Durée du mandat :

La durée du mandant de chaque membre titulaire et suppléant est de quatre ans.

Réunions :

Les CAPL se réunissent deux fois par an, sur convocation de leur président.

Délibération et vote :

Elles émettent leurs avis à la majorité des suffrages exprimés. En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, leurs avis est requis à la majorité des menbres présents. Quand les représentants de l'administration prennent une décision contraire de la proposition émise par la commission, elle doit informer dans un délai d'un mois cette dernière les motifs de sa décision.