LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

Suite à la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009), les Conseils de Surveillance ont été mis en place au sein des établissements publics de santé (circulaire n° DGOS/PF1/2010) en remplacement du conseil d’administration.

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

Rôle

Le Conseil de Surveillance est doté de certaines attributions.

Il se prononce sur la stratégie de l'établissement.

Il exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement :

  • il communique au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement ;
  • il opère à tout moment les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
  • le conseil de surveillance formule ses observations sur les comptes de l'exercice qui lui sont adressés par le directeur aux fins de vérification (Art. D. 6143-18) ;
  • si les comptes de l'établissement sont soumis à certification, il nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes ;
  • il entend le directeur sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ainsi que sur le programme d'investissement.

Il délibère sur :

  • Le projet d'établissement ;
  • La convention constitutive des Centres Hospitaliers Universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
  • Le compte financier et l'affectation des résultats ;
  • Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un Centre Hospitalier Universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
  • Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le Directeur ;
  • Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son Directoire ou du Conseil de Surveillance ;
  • Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement.

Il donne son avis sur :

  • la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
  • les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés aux articles CSP L. 6148-2 et L. 6148-3 ;
  • le règlement intérieur de l'établissement.

Composition

Le conseil de surveillance est composé de 9 ou 15 membres selon le ressort de l'établissement de santé.

Il est constitué de trois collèges dont le nombre de membres est identique.

Représentants les collectivités territoriales :

  • M. Joël BRUNEAU, Président
  • M. Rodolphe THOMAS, Représentant la communauté de communes de Caen la Mer
  • Mme Sonia DE LA PROVÔTÉ, Conseillère départementale
  • M. Bernard TREHET, Conseiller départemental du canton d'Isigny-le-Buat
  • Mme Françoise GUEGOT, 3ème vice-présidente du Conseil Régional de Normandie

Représentants le personnel :

  • Mme Zouba KEBAILI, Représentant la CSIRMT
  • Pr Eric ROUPIE, Représentant la CME
  • Pr Marie-Astrid PIQUET, Représentant la CME
  • M. Jacky HEMERY, Représentant les organisations syndicales (CFTC)
  • Mme Chantal TANTER , Représentant les organisations syndicales (FO)

Au titre des personnalités qualifiées :

  • M. Claude FRANCOISE Représentant les Usagers - désigné par le Préfet
  • Mme Martine LECHARPENTIER Représentant les Usagers - désigné par le Préfet
  • M. Maxime MORIN Représentant les Usagers – désigné par le Préfet
  • Dr Antoine LEVENEUR Désigné par le DGARS
  • Mme Véronique DUBUCS Désignée par le DGARS

Personnalités qualifiées :

  • M. Christophe KASSEL, Directeur Général du CHU de Caen
  • M. Frédéric MARIE, Directeur Général Adjoint du CHU de Caen
  • M. le Pr TROUSSARD, Président de la CME du CHU de Caen
  • M. le Dr ARSENE, Responsable du Groupe d’Ethique Clinique du CHU de Caen
  • M. CAILLEBOTTE, Trésorier Principal
  • Mme Christine GARDEL, Directrice Générale de l'ARS Normandie
  • M. MELZI, Directeur de la CPAM du Calvados

Fonctionnement

Présidence et vice-présidence :

Le conseil de surveillance élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, pour une durée de 5 ans. Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

En cas de vacance ou d'absence du président et du vice-président, le conseil de surveillance est présidé par le doyen d'âge.

Durée du mandat :

Le mandat est de 5 ans. Il prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.

Réunions :

Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. L'ordre du jour est adressé au moins 7 jours à l'avance à l'ensemble des membres et aux personnes siégeant à titre consultatif. Le délai peut être abrégé par le président en cas d'urgence.

Le conseil se réunit au moins 4 fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances ne sont pas publiques.

Textes de référence :

  • Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
  • Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.