Si vous n'avez pas réglé votre consultation à la Caisse des soins externes ou votre hospitalisation au bureau des entrées et des sorties, vous allez recevoir une facture appelée "avis de somme à payer" (ASP).

Modalités de paiement

Vous avez reçu une facture intitulée "avis de somme à payer" (ASP), comment régler la somme qui vous est réclamée ?

Par internet (solution TIPI) :

Le télépaiement par carte bancaire sur Internet (Titre Payable par Internet "TIPI") permet de régler vos factures 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sans avoir à vous déplacer et ce dans un environnement sécurisé.

Si l'adresse www.chu-caen.fr/paiement.php est mentionnée sur le talon de paiement de votre avis [], vous pourrez régler votre facture directement sur le site internet du Trésor Public, dont l'adresse est indiquée ci-dessous (encadré rouge).

Une fois connecté (en mode sécurisé) sur la page de paiement de la DGFiP, vous aurez à saisir dans le formulaire proposé l'identifiant de la collectivité (champ Id.Collectivité du talon de paiement), puis, la référence et le montant de votre dette, le numéro d'entrée ainsi que votre adresse de courrier électronique, afin de recevoir le ticket de télépaiement (ce ticket sera reçu parallèlement par le comptable public).

Pour effectuer votre paiement en ligne, rendez-vous sur le site web
www.tipi.budget.gouv.fr

Par chèque :

Adressez un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public par courrier à l'aide de l'enveloppe retour jointe à l'ASP et du talon de paiement mentionnant vos références indispensables au traitement de votre dossier, et l'adresse du Centre d'Encaissement. Cet envoi devra obligatoirement être affranchi.

Vous pouvez aussi vous rendre directement au guichet du Trésor Public (voir plan d'accès ci-dessous) muni de ce titre pour effectuer votre paiement par chèque.

Par carte bancaire :

Téléphonez au Trésor Public au 02 31 06 48 16 ou rendez vous directement au guichet du Trésor Public (voir plan d'accès ci-dessous) muni de votre facture.

En espèces :

Rendez vous directement au guichet du Trésor Public (voir plan d'accès ci-dessous) muni de votre facture.

Par virement bancaire :

Vous pouvez effectuez un virement bancaire ou postal établi à l'ordre du Trésor Public aux références bancaires figurant ci-dessous, en rappelant obligatoirement dans la zone correspondante les références de votre avis (coin supérieur haut droit).

  • Banque : Banque de France (BDF) Caen
  • RIB : 30001 00244 C141 0000000 59
  • IBAN (pour utilisation internationale) : FR79 3000 1002 44C1 4100 0000 059
  • BIC : BDFEFRPPCCT
   

Coordonnées du Trésor Public :

Trésor Public,
Avenue de la Côte de Nacre
14033 CAEN cedex 9
Tél. : 02 31 06 48 16
Courriel : t014014@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

Plan d'accès au trésor public

Vous avez des difficultés de paiement ?

Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous au Trésor Public chargé du recouvrement, muni des justificatifs de votre situation.

Vous avez une mutuelle ?

Dès réception de votre paiement, une attestation vous sera délivrée par le Trésor Public. Le cas échéant, vous devrez renvoyer cette attestation accompagnée de l'avis des sommes à payer à votre mutuelle afin de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.

En cas de non-paiement spontané

Vous disposez au maximum de deux mois pour effectuer votre règlement.

Une lettre de relance vous sera adressée 45 jours après l'envoi de l'avis des sommes à payer, avant l'envoi d'une mise en demeure de payer, premier acte de poursuites avec frais (article L.255 et L258 du livre des Procédures fiscales ; L1617-5 4° du CGCT).

La phase comminatoire dite "amiable" suivra,le cas échéant, avec frais de 15 %. Période de recouvrement amiable durant laquelle le Trésor Public confie le recouvrement de la créance à un huissier de justice avant l'exercice d'une poursuite (article 128 de la LFR pour 2004, n°2004-1485 du 30 décembre 2004 + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 15/12/2010).

Cette poursuite pourra être :

  • L'opposition à tiers détenteur (OTD) (articles L 6145-9 du CSP et L 1617-5 5° ET 7°du CGCT + le décret d'application n° 2005-1417 du 15/11/2005 (codifié à l'article R. 1617-22 du CGCT) + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 30/11/2005) :
    • OTD bancaire : saisie simplifiée entre les mains d'un organisme bancaire des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant,
    • OTD employeur : saisie simplifiée entre les mains d'un employeur des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant,
    • OTD autres tiers : saisie simplifiée entre les mains d'un tiers (Caisse d'allocation familiale, par exemple) des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant.
  • La saisie attribution. Saisie pouvant porter sur des sommes d'argent autres que les rémunérations, détenues par un tiers (établissements de crédit, locataires, notaires, CAF le cas échéant...) (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (article 42 à 47), décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (articles 55 à 59) et décret n°93-977 du 31 juillet 1993 (article 3 à 5)).
  • La saisie des rémunérations dues par un employeur. Le tribunal d'instance (TI), exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, doit être saisi par le comptable. Il est procédé ensuite à une tentative de conciliation entre les parties. Dans l'hypothèse où celle-ci aboutit, un PV de conciliation est dressé par le greffe et signé par le juge et les parties. A contrario, s'il n'y a pas de conciliation, un PV de non-conciliation est dressé. Dans un délai de 8 jours un acte de saisie est établi par le greffe du TI, et adressé à l'employeur du débiteur.
    NB: une fraction de la rémunération n'est pas saisissable (elle est égale au montant actuel du RMI). La quotité saisissable est déterminée chaque année selon un barème fixé en fonction de la rémunération nette et du nombre de personnes à la charge du débiteur (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; article L.145-1 à L.145-13 et R. 145-1 à R.145-44 du Code du travail).
  • La saisie vente mobilière. A la suite de l'envoi d'une mise en demeure de payer n'ayant donné lieu aucun paiement dans les 8 jours.. Signification de la saisie vente au débiteur par huissier (Articles 50 à 55 de la loi du 9 juillet 1991 + articles 81 à 138 du décret du 31 juillet 1992).

Renseignements, réclamations

  • vous souhaitez des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dues,
  • vous estimez qu'une erreur a été commise,
  • vous souhaitez faire une réclamation amiable ou une contestation*...
   

...contactez le CHU de Caen par téléphone :

  • du lundi au vendredi, de 8h à 16h
  • pour les consultations et les soins externes :
    02 31 27 24 34 et 02 31 27 26 96,
  • pour les hospitalisations : 02 31 06 33 77

* Attention cette contestation ne suspend pas le délai de saisine du tribunal si celui-ci a déjà été saisi.

Voie de recours : le Tribunal Administratif ou le Tribunal Judiciaire compétent

Dans un délai de deux mois suivant la réception de votre courrier (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saisissant* directement le tribunal administratif ou le Tribunal Judiciaire compétent selon la nature (exemple : TA pour les produits hospitaliers ou le TJ selon leur montant pour les autres créances).

* Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en en faisant la demande auprès du tribunal de grande instance.

Rappel :
tout envoi postal à la trésorerie ou à l’hôpital doit être affranchi.